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Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions de la prestation de services de création de contenus photos et vidéos ainsi que de community management par CHLOE LAVERLOCHERE (ci-après dénommé “le Prestataire”) pour le compte de ses clients (ci-après dénommés “le Client”). Elles constituent la base juridique de tous les contrats entre l’entreprise et les personnes signataires.
« CHLOE LAVERLOCHERE » désigne CHLOE LAVERLOCHERE, entreprise individuelle, Siret N° 88381559900013, dont le siège social est situé 380 esplanade des Montayes 73320 Tignes. Téléphone : 06 73 45 40 74
« CLIENT » désigne toute personne physique majeure ou personne morale, sollicitant les services de CHLOE LAVERLOCHERE et signataire du devis. La personne ou l’entreprise signataire des présentes Conditions Générales de Vente (signature accompagnée de la mention BON POUR ACCORD sur le devis) se porte garante du paiement de la facture même si celle-ci doit être établie au nom d’un tiers.
« PRESTATIONS » désignent l’ensemble des services mis à la disposition du client par CHLOE LAVERLOCHERE, à savoir :
Toute commande implique l’adhésion complète et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.
Toute commande passée par le Client auprès du Prestataire implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. La commande est considérée comme ferme et définitive dès la signature d’un devis ou d’un contrat.
A la suite d’un premier contact, LAVERLOCHERE CHLOE proposera au client un devis gratuit précisant les points suivants :
Le devis, s’il est signé par le Client avec la mention « Bon Pour Accord » validera le projet et la mise en route de sa conception.
La commande devient définitive dès réception du devis dûment daté et signé, ainsi qu’un acompte de 30% du montant total du devis. Les signatures entraînent l’acceptation des termes du devis et des présentes conditions générales de vente.
Les prix des services sont ceux détaillés dans les devis ou contrats, acceptés par le client. Ils sont confidentiels, sont exprimés en euros et ne sont pas soumis à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts).
CHLOE LAVERLOCHERE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel
il existerait un litige concernant le règlement d’une commande antérieure.
Toute modification d’une commande doit être faite dans les mêmes formes que la commande initiale.
Le client peut effectuer des retours concernant le style de retouches et demander à effectuer des modifications dans la limite de 3 retours. A la suite de la 4ème livraison, CHLOE LAVERLOCHERE se réserve le droit de facturer toute modification supplémentaire. Celle-ci fera l’objet d’un devis préalable et sera soumise à tarification de la part de CHLOE LAVERLOCHERE.
Si des travaux ont déjà été effectués sur le projet, toute annulation de la commande rend acquis à CHLOE LAVERLOCHERE l’acompte qui y était joint. Cependant, si le client venait à annuler sa commande par écrit et recommandé avant la date de mise en production, son acompte de 30% sera remboursé dans l’intégralité.
Le client reconnaît le style artistique de CHLOE LAVERLOCHERE et s’engage à se fier à sa sensibilité artistique en toute connaissance de cause. CHLOE LAVERLOCHERE se réserve une liberté dans le rendu de la production vidéo tout en s’engageant à rendre un travail correspondant aux attentes du client. Une annulation de mauvaise foi de la part de ce dernier ne sera pas recevable.
Les prix des prestations sont indiqués sur le devis du client. Déclarés sous le régime de l’auto-entrepreneur, les services de Chloé LAVERLOCHÈRE ne sont pas soumis à la TVA (article 293B du CGI).
Les modalités de règlement sont indiquées sur le devis du client. Le paiement pourra s’effectuer par virement, chèques ou espèces. Le paiement en espèces est interdit si le coût de la prestation est supérieur à 3000 euros. Le mode de règlement sera établi au cas par cas avec un acompte de 30% à la signature du devis et le solde à la livraison de la prestation. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la date de la facture.
À défaut de règlement à la date prévue, Chloé LAVERLOCHÈRE se réserve le droit de mettre l’acheteur en demeure de payer la somme facturée et d’appliquer en sus le taux de l’intérêt légal ayant cours. Si le retard de paiement excède deux mois, Chloé LAVERLOCHÈRE se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires. Toute somme non réglée dans les délais, tout retard de paiement ou tout impayé d’une somme due par le client entraînera la suspension immédiate des prestations jusqu’à la régularisation de la situation. Cette suspension ne peut constituer une cause de responsabilité pour Chloé LAVERLOCHÈRE. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, une indemnité de 40 € est due en l’absence de règlement le lendemain de la date de paiement figurant sur la facture, ainsi que des pénalités de retard au taux de 10%. L’indemnité ne s’applique pas si le client professionnel est en cours de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Ce montant forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard.
Lorsque le client est un particulier, CHLOE LAVERLOCHERE doit communiquer de manière claire et lisible au client, avant la signature du contrat, la date ou le délai auquel il s’engage à exécuter le service (article L.111-1, 30 du Code de la consommation).
CHLOE LAVERLOCHERE doit exécuter le service à la date indiquée. Il peut toutefois convenir avec son client d’une autre date d’exécution que celle initialement prévue.
Entre professionnels, les délais de livraison se négocient librement. Le délai sera simplement indicatif. Un retard d’exécution ou de livraison n’autorise pas l’acheteur professionnel à annuler la vente, à refuser la marchandise ou à réclamer des dommages et intérêts.
CHLOE LAVERLOCHERE s’engage à exécuter la prestation selon les indications du client, sousréserve d’impossibilité d’ordre technique et/ou physique (accident, catastrophe naturelle, impossibilité physique du prestataire…). Si CHLOE LAVERLOCHERE ne pouvait réaliser sa prestation, une nouvelle date sera, si possible, reprogrammée. A défaut, l’acompte sera intégralement restitué au client.
CHLOE LAVERLOCHERE S’ENGAGE À :
LE CLIENT S’ENGAGE À :
Les délais de livraison des prestations sont indiqués à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour respecter les délais convenus. Toutefois, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards dus à des circonstances indépendantes de sa volonté (force majeure, etc.).
Le Prestataire conserve la propriété des créations jusqu’au paiement intégral de la prestation par le Client. Les droits d’utilisation des créations (photos, vidéos, contenus) sont cédés au Client uniquement après le règlement complet de la prestation. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner ses créations dans son portfolio ou à des fins promotionnelles.
Pour la prise de vue vidéo, CHLOE LAVERLOCHERE s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour se conformer aux indications fournies par le client, sous réserve d’impossibilité d’ordre technique ou en rapport à l’existence des droits de propriété intellectuelle détenu par des tiers.
La priorité de CHLOE LAVERLOCHERE est de livrer à son client un film de qualité mais certains éléments, indépendants de sa volonté, peuvent parfois rendre difficiles les prises de vue. Par temps pluvieux ou orageux, les prises de vue en extérieur, aériennes et terrestres, peuvent être rendues impossibles, difficiles voire dangereuses.
En cas de situations jugées dangereuses ou présentant un risque potentiel pour le cameraman et/ ou son matériel, CHLOE LAVERLOCHERE se réserve le droit d’interrompre momentanément ou définitivement les prises de vue.
Le client peut être sollicité pour obtenir les autorisations nécessaires requises dans les lieux publics. Si CHLOE LAVERLOCHERE ne pouvait réaliser sa prestation, l’acompte sera intégralement rendu au client.
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, le droit de rétraction ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande. Ainsi, le droit de
rétraction ne peut pas être mis en oeuvre dans le cadre des prestations fournies par CHLOE LAVERLOCHERE.
Le CLIENT autorise CHLOE LAVERLOCHERE à citer son nom et sa dénomination sociale, les extraits de productions vidéo, à titre de référence pour la promotion commerciale de CHLOE LAVERLOCHERE. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé au PRESTATAIRE.
Le client s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés et/ou pris en photo sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas apparaître, le client s’engage à en informer au plus vite CHLOE LAVERLOCHE.
CHLOE LAVERLOCHERE se donne le droit d’utiliser les images issues de la prestation et de les diffuser sur son site internet. Et, si besoin, via des plateformes vidéo, ce dans un objectif de promotion de son activité. En cas de refus de la part du Client, ce dernier doit adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à CHLOE LAVERLOCHERE motivant son refus de diffusion.
Selon l’article L.335 1-4 du Code de la propriété intellectuelle, le droit de reproduction des vidéos/DVD est interdit.
Le présent contrat est régi par la loi française. Les parties chercheront, préalablement à toute procédure contentieuse, une solution amiable aux différends qui pourraient survenir. En cas de litige et à défaut de solution amiable, seuls les tribunaux Français seront jugés compétents.